Décret n° 2006-1473 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 277 du 30 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1473 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630118D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 12-II de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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JO no 277 du 30/11/2006 texte numéro 21
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